Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016
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Droits du sous-traitant dans les marchés publics
Les dispositions des articles 116 (Procédure de paiement des sous-traitants dans les marchés publics) sont applicables.
Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées peut céder ou nantir, à concurrence du montant des prestations qui lui sont réglées directement, tout ou partie de sa créance.
La copie de l'original du marché ou du certificat de cessibilité prévu à l'article 106 (Cession et nantissement des marchés publics) ou, le cas échéant, de l'acte spécial prévu à l'article 279 (Paiement direct des sous-traitants dans les marchés publics) désignant un sous-traitant admis au paiement direct est remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct.