Code des marchés publics

Article 280

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 280

Les dispositions des

articles 116

(

Procédure de paiement des sous-traitants dans les marchés publics

)

Art. 116

Procédure de paiement des sous-traitants dans les marchés publics

Le sous-traitant doit envoyer sa demande de paiement au titulaire du marché et au pouvoir adjudicateur, qui a ensuite 15 jours pour accepter ou refuser.

sont applicables.

Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées peut céder ou nantir, à concurrence du montant des prestations qui lui sont réglées directement, tout ou partie de sa créance.

La copie de l'original du marché ou du certificat de cessibilité prévu à l'

article 106

(

Cession et nantissement des marchés publics

)

Art. 106

Cession et nantissement des marchés publics

Un article explique comment les marchés publics peuvent être cédés ou nantis, en fournissant des copies ou des certificats spécifiques.

ou, le cas échéant, de l'acte spécial prévu à l'

article 279

(

Paiement direct des sous-traitants dans les marchés publics

)

Art. 279

Paiement direct des sous-traitants dans les marchés publics

Les sous-traitants dans les marchés publics sont payés directement si leur contrat dépasse 600 € TTC, avec des règles spécifiques pour les marchés de défense.

désignant un sous-traitant admis au paiement direct est remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits du sous-traitant dans les marchés publics

Résumé. Un sous-traitant accepté peut céder ou nantir sa créance, et reçoit une copie du marché ou un certificat de cessibilité pour prouver son droit au paiement direct.

Les dispositions des articles 116 (Procédure de paiement des sous-traitants dans les marchés publics) sont applicables.

Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées peut céder ou nantir, à concurrence du montant des prestations qui lui sont réglées directement, tout ou partie de sa créance.

La copie de l'original du marché ou du certificat de cessibilité prévu à l'article 106 (Cession et nantissement des marchés publics) ou, le cas échéant, de l'acte spécial prévu à l'article 279 (Paiement direct des sous-traitants dans les marchés publics) désignant un sous-traitant admis au paiement direct est remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct.

Historique des versions

Source : Légifrance