Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016
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Procédures pour les marchés et accords-cadres
I. ― Les marchés et accords-cadres sont passés librement selon les procédures formalisées suivantes :
1° Procédure négociée, définie à l'article 34 (Procédure négociée), avec publicité préalable et mise en concurrence ;
2° Appel d'offres restreint, défini à l'article 33 (Appel d'offres : choix et formes) ;
3° Dialogue compétitif, dans les conditions prévues à l'article 36 (Dialogue compétitif pour les marchés publics complexes).
II. ― Les marchés et accords-cadres peuvent également être passés selon la procédure négociée sans publicité préalable, ou sans publicité préalable et sans mise en concurrence, dans les cas prévus à l'article 208 (Conditions d'utilisation de la procédure négociée sans publicité préalable).
III. ― Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon la procédure adaptée décrite à l'article 203 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics) lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants :
1° 418 000 € HT pour les marchés de fournitures et les services ;
2° 5 225 000 € HT hors taxe pour les marchés de travaux.
IV. ― La procédure adaptée peut également être mise en œuvre :
1° Pour les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l'article 204 (Services soumis aux règles de passation des marchés publics), dans les conditions prévues à l'article 205 (Procédures adaptées pour certains marchés de services) ;
2° Pour certains lots, dans les conditions prévues au III de l'article 202 (Calcul de la valeur des marchés publics).
V. ― Les marchés peuvent également être passés sur la base d'un accord-cadre conformément aux dispositions de l'article 250 (Règles pour les accords-cadres dans les marchés publics).
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