Code des marchés publics

Article 365

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Article 365

Les groupements de commandes créés en application des dispositions de l'

article 364

ci-dessus sont constitués :

1° Soit exclusivement par des services de l'Etat, par des établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial, ou par l'une et l'autre de ces catégories ;

2° Soit exclusivement par des personnes morales visées à l'

article 250

du présent code ;

3° Soit à la fois par des services et personnes morales visés aux 1° et 2° ci-dessus.

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Créé le 4 avril 1978 · Abrogé le 9 septembre 2001

Les groupements de commandes créés en application des dispositions de l'article 364 ci-dessus sont constitués :

1° Soit exclusivement par des services de l'Etat, par des établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial, ou par l'une et l'autre de ces catégories ;

2° Soit exclusivement par des personnes morales visées à l'article 250 du présent code ;

3° Soit à la fois par des services et personnes morales visés aux 1° et 2° ci-dessus.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 250, 364

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 février 1994 au samedi 8 septembre 2001

En vigueur du mardi 4 avril 1978 au jeudi 3 février 1994

Source : Légifrance