Code des marchés publics

Article 250 bis

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Article 250 bis

Par dérogation aux dispositions de l'

article 250

, ne sont pas soumis aux dispositions du présent livre les marchés ayant pour objet :

1° Des emprunts ou des engagements de financement, qu'ils soient destinés à la couverture d'un besoin de financement ou de trésorerie, des services relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres ou d'autres instruments financiers ;

2° Des services rendus par la Banque de France ou par le Système européen de banques centrales.

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Créé le 24 juillet 1999 · Abrogé le 9 septembre 2001

Par dérogation aux dispositions de l'article 250, ne sont pas soumis aux dispositions du présent livre les marchés ayant pour objet :

1° Des emprunts ou des engagements de financement, qu'ils soient destinés à la couverture d'un besoin de financement ou de trésorerie, des services relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres ou d'autres instruments financiers ;

2° Des services rendus par la Banque de France ou par le Système européen de banques centrales.

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cite  Code des marchés publics 250

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En vigueur du samedi 24 juillet 1999 au samedi 8 septembre 2001

Source : Légifrance