Abrogé par Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 - art. 2 (Ab) JORF 8 mars 2001 en vigueur le 9 septembre 2001
Créé le 4 avril 1978 · Abrogé le 9 septembre 2001
La commission de coordination des commandes publiques du département a pour mission :
1° De rechercher les mesures propres à assurer dans les meilleures conditions la préparation et la passation des commandes intéressant :
- les services de l'Etat, les établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial ;
- les collectivités visées à l'article 250 du présent code.
2° D'étudier plus particulièrement la possibilité et l'opportunité de grouper certaines de ces commandes au stade de l'appel à la concurrence.
3° De susciter la création des groupements de commandes en vue de la mise en oeuvre de la procédure de consultation collective.