Code des marchés publics

Article 363

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Article 363

La commission de coordination des commandes publiques du département a pour mission :

1° De rechercher les mesures propres à assurer dans les meilleures conditions la préparation et la passation des commandes intéressant :

- les services de l'Etat, les établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial ;

- les collectivités visées à l'

article 250

du présent code.

2° D'étudier plus particulièrement la possibilité et l'opportunité de grouper certaines de ces commandes au stade de l'appel à la concurrence.

3° De susciter la création des groupements de commandes en vue de la mise en oeuvre de la procédure de consultation collective.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 avril 1978 · Abrogé le 9 septembre 2001

La commission de coordination des commandes publiques du département a pour mission :

1° De rechercher les mesures propres à assurer dans les meilleures conditions la préparation et la passation des commandes intéressant :

- les services de l'Etat, les établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial ;

- les collectivités visées à l'article 250 du présent code.

2° D'étudier plus particulièrement la possibilité et l'opportunité de grouper certaines de ces commandes au stade de l'appel à la concurrence.

3° De susciter la création des groupements de commandes en vue de la mise en oeuvre de la procédure de consultation collective.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 250, 374

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 février 1994 au samedi 8 septembre 2001

En vigueur du mardi 4 avril 1978 au jeudi 3 février 1994

Source : Légifrance