Code des marchés publics

Section 5 : Dispositions particulières pour la maîtrise d'oeuvre

Abrogée1 avril 2016
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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures pour les marchés de maîtrise d'oeuvre

Résumé. Les marchés de maîtrise d'oeuvre pour des projets de construction ou d'aménagement peuvent être passés selon différentes procédures, en fonction de leur montant.

I.-Les marchés de maîtrise d'oeuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs éléments de mission définis par l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 (Les missions de l'architecte dans la construction) susmentionnée et par le décret du 29 novembre 1993 susmentionné.

II.-Les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant inférieur aux seuils de procédure formalisée définis au III de l'article 144 (Procédures de passation des marchés publics) peuvent être passés selon la procédure adaptée prévue par l'article 146 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics). Dans le cas de marchés de maîtrise d'oeuvre passés en procédure adaptée, toute remise de prestations donne lieu au versement d'une prime dans les conditions précisées au troisième alinéa du 3° du III.

III.-Pour les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant supérieur aux seuils de procédure formalisée définis au III de l'article 144 (Procédures de passation des marchés publics), l'entité adjudicatrice peut recourir soit à la procédure négociée avec mise en concurrence ou, si les conditions mentionnées au II de l'article 144 (Procédures de passation des marchés publics) sont remplies, sans mise en concurrence, soit à l'appel d'offres, soit à la procédure du concours.

1° Lorsque l'entité adjudicatrice choisit la procédure négociée avec mise en concurrence, la mise en compétition peut être limitée à l'examen des compétences, références et moyens humains et matériels des candidats. L'entité adjudicatrice, après avis du jury tel que défini au I de l'article 24 (Composition et désignation des jurys de concours), dresse la liste des candidats admis à négocier, dont le nombre ne peut être inférieur à trois sauf si le nombre de candidats n'est pas suffisant. L'entité adjudicatrice engage les négociations. Au terme de ces négociations, le marché est attribué.

2° Lorsque l'entité adjudicatrice choisit la procédure d'appel d'offres, un jury composé dans les conditions définies au I de l'article 24 (Composition et désignation des jurys de concours) émet un avis motivé sur les candidatures et sur les offres.

3° Lorsque l'entité adjudicatrice choisit la procédure du concours, elle respecte la procédure du concours restreint, telle qu'elle est prévue aux articles 70 (Procédure des concours pour les marchés publics) et 167 (Procédure de concours et publication de l'avis).

En outre, pour les ouvrages auxquels sont applicables les dispositions de la loi susmentionnée du 12 juillet 1985 en vertu de son article 1er (Définitions et principes des marchés publics), les dispositions suivantes sont mises en oeuvre.

Les candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d'une prime. L'avis d'appel public à la concurrence indique le montant de cette prime. Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats telles que définies dans l'avis d'appel public à la concurrence et précisées dans le règlement du concours, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.

La rémunération du marché de maîtrise d'oeuvre tient compte de la prime reçue pour sa participation au concours par le candidat attributaire.

Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au jeudi 31 mars 2016

Section 5 : Dispositions particulières pour la maîtrise d'oeuvre
Article 168