Code des marchés publics

Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques

Abrogée1 avril 2016
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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de calcul pour les marchés publics

Résumé. L'article précise les conditions d'application de l'article 27 en remplaçant certaines mentions pour s'adapter aux fournitures et services.

Les dispositions de l'article 27 (Estimation de la valeur des marchés publics) sont applicables, sous réserve de la substitution des mots : " définis au III de l'article 144 (Procédures de passation des marchés publics) ” aux mots : " définis à l'article 26 (Procédures de passation des marchés publics) ” et des mots : " la valeur des fournitures et services ” aux mots : " la valeur des fournitures ”.

Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au jeudi 31 mars 2016

Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques
Article 145