JORF n°0296 du 20 décembre 2008

Article 40


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Version 1

L'article 145 du code des marchés publics est complété par la phrase suivante : « En outre, au 1° du II de l'article 27, les mots : "la valeur des fournitures” sont remplacés par les mots : "la valeur des fournitures et services”. »