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LIVRE IV

Le conseil des prélèvements obligatoires

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Article D411-9

Remboursement des salaires et indemnisation des travailleurs indépendants au sein du Conseil des prélèvements obligatoires

Code des juridictions financières

Article D411-8

Article D411-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des membres du Conseil des prélèvements obligatoires

Résumé Les membres du conseil reçoivent de l'argent pour venir aux réunions.

Les indemnités pouvant être allouées aux autres membres du Conseil des prélèvements obligatoires et au président de chambre mentionné à l'article L. 411-4 du code des juridictions financières ont un caractère forfaitaire. Ces indemnités sont allouées pour chaque présence effective aux séances du conseil.

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Les indemnités pouvant être allouées aux autres membres du Conseil des prélèvements obligatoires et au président de chambre mentionné à l'article L. 411-4 du code des juridictions financières ont un caractère forfaitaire. Ces indemnités sont allouées pour chaque présence effective aux séances du conseil.