Code des juridictions financières

Article D411-8

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Article D411-8

Les indemnités pouvant être allouées aux autres membres du Conseil des prélèvements obligatoires et au président de chambre mentionné à l'article L. 411-4 du code des juridictions financières (Présidence et vice-présidence du Conseil des prélèvements obligatoires) ont un caractère forfaitaire. Ces indemnités sont allouées pour chaque présence effective aux séances du conseil.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Indemnités de présence au Conseil des prélèvements obligatoires

Résumé. Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires reçoivent une indemnité fixe pour chaque séance à laquelle ils assistent.

Les indemnités pouvant être allouées aux autres membres du Conseil des prélèvements obligatoires et au président de chambre mentionné à l'article L. 411-4 du code des juridictions financières (Présidence et vice-présidence du Conseil des prélèvements obligatoires) ont un caractère forfaitaire. Ces indemnités sont allouées pour chaque présence effective aux séances du conseil.

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