En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Indemnités de présence au Conseil des prélèvements obligatoires
Les indemnités pouvant être allouées aux autres membres du Conseil des prélèvements obligatoires et au président de chambre mentionné à l'article L. 411-4 du code des juridictions financières (Présidence et vice-présidence du Conseil des prélèvements obligatoires) ont un caractère forfaitaire. Ces indemnités sont allouées pour chaque présence effective aux séances du conseil.