JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Article 6

Article 6

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Modifications et créations relatives à la Cour d'appel financière

Résumé Le décret change des règles et ajoute une nouvelle section dans le code des juridictions financières.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R330-1, Art. R330-2, Art. R330-3, Art. R330-4, Art. R330-5, Art. D330-6, Art. D330-7, Art. D330-8, Art. D330-9, Art. D330-10, Art. D330-11, Art. D330-12, Art. R411-1, Art. R411-2, Art. R411-3, Art. R411-4, Art. R411-5, Art. D411-6, Art. D411-7, Art. D411-8, Art. D411-9, Art. D411-10, Art. D411-11, Art. D411-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D411-8, Art. D411-11 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. TITRE V : Le conseil des prélèvements obligatoires > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R330-1, Art. R330-2, Art. R330-3, Art. R330-4, Art. R330-5, Art. D330-6, Art. D330-7, Art. D330-8, Art. D330-9, Art. D330-10, Art. D330-11, Art. D330-12, Art. R411-1, Art. R411-2, Art. R411-3, Art. R411-4, Art. R411-5, Art. D411-6, Art. D411-7, Art. D411-8, Art. D411-9, Art. D411-10, Art. D411-11, Art. D411-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. D411-8, Art. D411-11

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. TITRE V : Le conseil des prélèvements obligatoires