Article D411-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des montants des indemnités pour les membres du Conseil des prélèvements obligatoires
Résumé Les ministres fixent les montants des indemnités pour les membres du Conseil.
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique détermine les montants moyens et maximums des indemnités prévues à l'article D. 411-10, ainsi que les montants des indemnités prévues aux articles D. 411-7, D. 411-8 et D. 411-9.
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