Article D411-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités du Conseil des prélèvements obligatoires
Résumé Le président et les responsables du Conseil des prélèvements obligatoires reçoivent un salaire mensuel fixe.
Les indemnités allouées au président, au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil des prélèvements obligatoires ont un caractère forfaitaire et mensuel.
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