Code des juridictions financières

Article D411-7

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Article D411-7

Les indemnités allouées au président, au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil des prélèvements obligatoires ont un caractère forfaitaire et mensuel.

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Indemnités forfaitaires pour les dirigeants du Conseil des prélèvements obligatoires

Résumé. Les indemnités versées au président, au secrétaire général et à leurs adjoints du Conseil des prélèvements obligatoires sont fixes et mensuelles.

Les indemnités allouées au président, au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil des prélèvements obligatoires ont un caractère forfaitaire et mensuel.

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