Article D411-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des salaires et indemnisation des travailleurs indépendants au sein du Conseil des prélèvements obligatoires
Résumé Les membres salariés du Conseil des prélèvements obligatoires sont remboursés de leur salaire et les travailleurs indépendants reçoivent des indemnités pour compenser la perte de leurs gains.
Le Conseil des prélèvements obligatoires rembourse aux employeurs de ses membres ayant la qualité de travailleur salarié les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents.
Les membres ayant la qualité de travailleur indépendant peuvent percevoir des indemnités pour perte de leurs gains.
1 version