Article D411-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres du Conseil des prélèvements obligatoires
Résumé Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires se font rembourser leurs frais de déplacement et de séjour comme les fonctionnaires d'État.
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du Conseil des prélèvements obligatoires et des autres personnes qui lui apportent leur concours sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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