Code des juridictions financières

CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets

Section 1 : Des provinces et de la Nouvelle-Calédonie

Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget

Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget

Paragraphe 3 : Dépense obligatoire

Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux

Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget

Paragraphe 2 : Absence d'équilibre réel du budget

Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif

Paragraphe 4 : Dépense obligatoire

Section 3 : Dispositions communes