Section précédente
Paragraphe 3
Dépense obligatoire
R263-9 — R263-17
Section parente
CHAPITRE III
Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
Section suivante
Paragraphe 1
Absence d'adoption ou de transmission du budget
R263-18 — R263-20
Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget
Paragraphe 2 : Absence d'équilibre réel du budget
Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif
Paragraphe 4 : Dépense obligatoire
