Section parente

CHAPITRE III

Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets

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Paragraphe 1

Absence d'adoption ou de transmission du budget

R263-1 — R263-3

Code des juridictions financières

Section 1 : Des provinces et de la Nouvelle-Calédonie

Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget

Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget

Paragraphe 3 : Dépense obligatoire