A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. TITRE V : Dispositions applicables à Saint-BarthélemyCode des juridictions financièresà Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-MiquelonCode des juridictions financièresSct. CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptesCode des juridictions financièresArt. R251-1 → Version 1Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptesCode des juridictions financièresSct. Section 1 : MissionsCode des juridictions financièresArt. R252-1 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Section 2 : OrganisationCode des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement des chambres territorialesCode des juridictions financièresArt. R252-2 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptesCode des juridictions financièresArt. R252-3 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Dispositions statutairesCode des juridictions financièresArt. R252-4 → Version 1Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE III : Compétences et attributionsCode des juridictions financièresSct. Section 1 : Compétences juridictionnellesCode des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Jugement des comptesCode des juridictions financièresdes comptables publicsCode des juridictions financièresdes collectivités et des établissements publicsCode des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patentsCode des juridictions financièresArt. R253-2 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de faitCode des juridictions financièresArt. R253-3 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R253-4 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D253-5 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amendeCode des juridictions financièresArt. R253-6 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budgetCode des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-BarthélemyCode des juridictions financièresde Saint-MartinCode des juridictions financièresde Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publicsCode des juridictions financièresArt. R253-7 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R253-8 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R253-9 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R253-10 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R253-11 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R253-12 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publicsCode des juridictions financièresArt. R253-13 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R253-14 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux syndicats de communesCode des juridictions financièresArt. R253-15 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignementCode des juridictions financièresArt. R253-16 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Du contrôle de certaines conventionsCode des juridictions financièresArt. R253-17 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R253-18 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Section 4 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixteCode des juridictions financièresArt. R253-19 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R253-20 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Chapitre IV : ProcédureCode des juridictions financièresSct. Section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administrativesCode des juridictions financièresArt. R254-1 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnellesCode des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patentsCode des juridictions financièresArt. R254-2 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de faitCode des juridictions financièresArt. R254-3 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Voies de recoursCode des juridictions financièresArt. R254-4 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Section 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres territoriales des comptesCode des juridictions financièresArt. D254-5 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Section 5 : Notification des jugements et des ordonnancesCode des juridictions financièresArt. D254-6 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Chapitre V : Des comptables des collectivités de Saint-BarthélemyCode des juridictions financièresde Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-MiquelonCode des juridictions financièresSct. Chapitre VI : Dispositions diversesCode des juridictions financièresArt. D256-1 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R253-1 → Version 1
- Code des juridictions financièresSct. TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes, Art. R251-1, Sct. CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes, Sct. Section 1 : Missions , Art. R252-1, Sct. Section 2 : Organisation , Sct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement des chambres territoriales , Art. R252-2, Sct. Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes , Art. R252-3, Sct. Section 3 : Dispositions statutaires , Art. R252-4, Sct. CHAPITRE III : Compétences et attributions, Sct. Section 1 : Compétences juridictionnelles , Sct. Sous-section 1 : Jugement des comptes, des comptables publics, des collectivités et des établissements publics , Sct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents , Art. R253-2, Sct. Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait , Art. R253-3, Art. R253-4, Art. D253-5, Sct. Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende , Art. R253-6, Sct. Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget , Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics , Art. R253-7, Art. R253-8, Art. R253-9, Art. R253-10, Art. R253-11, Art. R253-12, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics , Art. R253-13, Art. R253-14, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux syndicats de communes , Art. R253-15, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement , Art. R253-16, Sct. Section 3 : Du contrôle de certaines conventions , Art. R253-17, Art. R253-18, Sct. Section 4 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte , Art. R253-19, Art. R253-20, Sct. Chapitre IV : Procédure , Sct. Section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives , Art. R254-1, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents , Art. R254-2, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait , Art. R254-3, Sct. Section 3 : Voies de recours , Art. R254-4, Sct. Section 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres territoriales des comptes , Art. D254-5, Sct. Section 5 : Notification des jugements et des ordonnances , Art. D254-6, Sct. Chapitre V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses , Art. D256-1, Art. R253-1