Article R254-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Applicabilité des dispositions réglementaires
Résumé Les règles de la première partie du livre II s'appliquent.
Les dispositions réglementaires du chapitre III du titre IV de la première partie du livre II sont applicables.
1 version
1 cité