Article précédent

Article suivant

Décret n°2007-1171 du 2 août 2007

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les commissaires du Gouvernement ou les avocats généraux en faisant fonction, le greffier et le magistrat responsable du secrétariat de la Cour de discipline budgétaire et financière prévu à l'

article L. 311-7 du code des juridictions financières

(

Application des règles par décret

)

Art. L.311-7

Application des règles par décret

Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer ce livre de loi.

bénéficient d'une indemnité mensuelle en rémunération des travaux qu'ils effectuent pour la Cour de discipline budgétaire et financière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 août 2007 · Abrogé le 14 décembre 2023

Les commissaires du Gouvernement ou les avocats généraux en faisant fonction, le greffier et le magistrat responsable du secrétariat de la Cour de discipline budgétaire et financière prévu à l'article L. 311-7 du code des juridictions financières (Application des règles par décret) bénéficient d'une indemnité mensuelle en rémunération des travaux qu'ils effectuent pour la Cour de discipline budgétaire et financière.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 août 2007 au mercredi 13 décembre 2023

Source : Légifrance