Article précédent

Article suivant

Décret n°2007-1171 du 2 août 2007

Article 5

Créé le 4 août 2007

Les commissaires du Gouvernement ou les avocats généraux en faisant fonction, le greffier et le magistrat responsable du secrétariat de la Cour de discipline budgétaire et financière prévu à l'article L. 311-7 du code des juridictions financières bénéficient d'une indemnité mensuelle en rémunération des travaux qu'ils effectuent pour la Cour de discipline budgétaire et financière.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 14 décembre 2023

Abrogé parDécret n°2023-1166 du 12 décembre 2023art. 8

En vigueur du samedi 4 août 2007 au mercredi 13 décembre 2023

Les commissaires du Gouvernement ou les avocats généraux en faisant fonction, le greffier et le magistrat responsable du secrétariat de la Cour de discipline budgétaire et financière prévu à l'

article L. 311-7 du code des juridictions financières

bénéficient d'une indemnité mensuelle en rémunération des travaux qu'ils effectuent pour la Cour de discipline budgétaire et financière.