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Chapitre Ier

TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT

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Section 6

Biens des industries du bois

— D471-39

Code des impositions sur les biens et services

Section 5 : Biens des industries de l'ameublement

Article D471-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions sur la taxe des biens des industries de l'ameublement

Résumé Les règles ici sont pour la taxe sur les meubles et objets similaires.

Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7.

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Article A471-28

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Biens des industries de l'ameublement taxables

Résumé Certains meubles et articles similaires sont taxés selon leur code, mais pas tous.

Sont taxables les biens suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent :

| DÉSIGNATION DES BIENS TAXABLES |CODE CPF
(rév. 2.1)| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------| | 1. MEUBLES ET LEURS PARTIES | | | Sièges avec bâti en métal
A l'exception des sièges avec bâti en métal pliants | 31.00.11(p) | | Sièges avec bâti en bois | 31.00.12 | | Autres sièges
A l'exception des sièges en matières plastiques synthétiques et des sièges pour enfants pour automobiles | 31.00.13(p) | | Parties de sièges
A l'exception des parties de sièges avec bâti en métal pliants | 31.00.14(p) | | Parties de meubles (à l'exclusion des sièges)
A l'exception des mécanismes et accessoires métalliques | 31.00.20(p) | | Meubles de bureau et de magasin | 31.01.11 | | 31.01.12 | | | 31.01.13 | | | Meubles de cuisine | 31.02.10 | | Meubles métalliques non classés ailleurs
A l'exception du mobilier métallique de magasin et d'atelier | 31.09.11(p) | | Meubles en bois pour chambres à coucher, salles à manger ou salles de séjour | 31.09.12 | | Meubles en bois non classées ailleurs | 31.09.13 | |Meubles en bambou, rotin ou autre matière qui n'est pas le bois.
A l'exception des meubles en matières plastiques synthétiques| 31.09.14(p) | | Tables de billard, tables de jeu, tables de bridge et articles similaires | 32.40.42(p) | | 2. ARTICLES SIMILAIRES | | | Cadres et éléments d'encadrements en bois | 16.29.14(p) | | Enceintes acoustiques en bois | 26.40.42(p) | | Cages d'horlogerie | 26.52.23 (p) | | Cercueils | 32.99.59(p) |

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Article A471-29

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Prestations de services taxables dans les industries de l'ameublement

Résumé Certains travaux sur des meubles et sièges sont taxés, comme le garnissage, la sous-traitance, la finition et la restauration, si ces meubles sont dans la liste des biens taxables.

Les prestations de services taxables en application du 4° de l'article L. 471-22 sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-28 :

| DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES |CODE CPF
(rév. 2.1)| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------| | Garnissage de sièges | 31.00.91 | |Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication des sièges, autres meubles et leurs parties
A l'exception de celles intervenant dans la fabrication de sommiers et matelas| 31.00.99 | | 31.01.99 | | | 31.02.99 | | | Finition de meubles neufs (à l'exclusion du garnissage des sièges) | 31.09.91 | | Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'autres meubles | 31.09.99 | | Restauration de meubles pour les besoins des musées | 90.03.11 (p) | | Réparation de meubles et de sièges | 95.24.10 (p) |

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Article A471-30

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Taux de la taxe sur les produits de l'ameublement

Résumé Les meubles sont taxés à 0,18 %.

Le taux de la taxe mentionné à l'article L. 471-38 est égal à 0,18 %.

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Article D471-31

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Déclaration et paiement de la taxe sur les produits de l'ameublement

Résumé La taxe sur les meubles est payée à un comité spécial de l'ameublement.

La taxe est déclarée et acquittée auprès du comité professionnel du développement des industries françaises de l'ameublement et du bois résultant du décret n° 2009-371 du 1er avril 2009 autorisant la transformation du comité de développement des industries françaises de l'ameublement en comité professionnel de développement économique et étendant ses attributions.

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Article D471-32

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Période de déclaration des taxes sur les produits de l'ameublement

Résumé Plus la taxe est élevée, plus souvent tu dois la déclarer.

La période déclarative, déterminée en fonction du montant de la taxe exigible au cours de l'année civile précédente, est la suivante :

|MONTANT DE TAXE DÛ AU TITRE DE L'ANNÉE CIVILE PRÉCÉDENTE|PÉRIODE DÉCLARATIVE| |--------------------------------------------------------|-------------------| | Inférieur à 200 euros | Année civile | | Compris entre 200 et 1000 euros | Trimestre civil | | Supérieur à 1000 euros | Mois civil |

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Article D471-33

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Déclaration dématérialisée obligatoire pour les périodes trimestrielles ou mensuelles

Résumé Pour les déclarations trimestrielles ou mensuelles, utilisez le formulaire en ligne.

Par dérogation à l'article D. 471-4, la déclaration est souscrite par voie dématérialisée lorsque la période déclarative est trimestrielle ou mensuelle.

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Article D471-34

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Modalités de paiement de la taxe sur les produits de l'ameublement

Résumé La taxe pour les meubles se paie par prélèvement bancaire si on déclare en ligne, et par chèque si on utilise du papier.

La taxe est acquittée selon les modalités suivantes :
1° Lorsque la déclaration est adressée par voie dématérialisée, par prélèvement bancaire ;
2° Lorsque la déclaration est adressée sous format papier, par chèque.

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