Article D471-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration dématérialisée obligatoire pour les périodes trimestrielles ou mensuelles
Résumé Pour les déclarations trimestrielles ou mensuelles, utilisez le formulaire en ligne.
Par dérogation à l'article D. 471-4, la déclaration est souscrite par voie dématérialisée lorsque la période déclarative est trimestrielle ou mensuelle.
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