Article D471-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration et paiement de la taxe sur les produits de l'ameublement
Résumé La taxe sur les meubles est payée à un comité spécial de l'ameublement.
La taxe est déclarée et acquittée auprès du comité professionnel du développement des industries françaises de l'ameublement et du bois résultant du décret n° 2009-371 du 1er avril 2009 autorisant la transformation du comité de développement des industries françaises de l'ameublement en comité professionnel de développement économique et étendant ses attributions.
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