Article D471-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions sur la taxe des biens des industries de l'ameublement
Résumé Les règles ici sont pour la taxe sur les meubles et objets similaires.
Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7.
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