Article 404
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité civile des propriétaires de marchandises
Résumé Les propriétaires payent pour les erreurs de leurs employés aux douanes.
Les propriétaires des marchandises sont responsables civilement du fait de leurs employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.
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