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Paragraphe 1

Responsabilité de l'administration

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Article 404

Responsabilité civile des propriétaires de marchandises

Code des douanes

Article 403

Article 403

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation en cas de visite infructueuse

Résumé Visite infructueuse = 0,76 euro, sauf si des dommages plus importants sont constatés.

S'il n'est point constaté qu'il y ait motif de saisie, il doit être payé la somme de 0,76 euro à celui au domicile duquel les recherches ont été faites, en vertu de l'article 64 ci-dessus, sauf plus grands dommages et intérêts auxquels les circonstances de la visite peuvent éventuellement donner lieu.

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Version 1

S'il n'est point constaté qu'il y ait motif de saisie, il doit être payé la somme de 0,76 euro à celui au domicile duquel les recherches ont été faites, en vertu de l'article 64 ci-dessus, sauf plus grands dommages et intérêts auxquels les circonstances de la visite peuvent éventuellement donner lieu.