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Responsabilité pénale

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Paragraphe 4

Représentants en douane

396

Code des douanes

Paragraphe 3 : Déclarants

Article 395

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des signataires de déclarations douanières

Résumé Les signataires de déclarations douanières doivent répondre des erreurs, sauf si leurs employeurs sont fautifs.

  1. Les signataires de déclarations sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations, sauf leur recours contre leurs commettants.

  2. Lorsque la déclaration a été rédigée en conformité des instructions données par le commettant, ce dernier est passible des mêmes peines que le signataire de la déclaration.

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