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Chapitre IV

Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière

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Section 4

Répartition du produit des amendes et confiscations

391

Code des douanes

Section 3 : Droit de remise

Article 390 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et procédure de remise des sanctions fiscales douanières

Résumé Les douanes peuvent annuler ou réduire les amendes fiscales avec l'accord du président de la juridiction.

  1. Pour tenir compte des ressources et des charges des débiteurs ou d'autres circonstances particulières en ce qui concerne ceux qui font profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane, des remises totales ou partielles des sanctions fiscales prononcées par les tribunaux peuvent être accordées par l'administration des douanes.

  2. Les demandes de remise sont instruites par l'administration des douanes et soumises au président de la juridiction qui a prononcé la condamnation.

  3. La remise ne peut être accordée qu'après avis conforme du président de la juridiction.

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Article 390 ter

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remise des sommes dues au titre de l'intérêt de retard

Résumé Les douanes peuvent pardonner ou réduire les pénalités si le débiteur est dans le besoin et a agi honnêtement.

L'administration peut, en prenant en compte la situation économique et sociale du débiteur, sa bonne foi et les circonstances ayant conduit au retard de paiement, accorder des remises totales ou partielles des sommes dues au titre de l'intérêt de retard mentionné à l'article 440 bis ainsi que des majorations prévues par le présent code.

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