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Cas particuliers d'application des peines

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Chapitre VI bis

Régularisation des obligations déclaratives

440-1

Code des douanes

Paragraphe 3 : Concours d'infractions

Article 439

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours d'infractions douanières et cumul des peines

Résumé Chaque faute douanière est punie séparément par une amende.

  1. Tout fait tombant sous le coup des dispositions répressives distinctes édictées par le présent code doit être envisagé sous la plus haute acception pénale dont il est susceptible.

  2. En cas de pluralité de contraventions ou de délits douaniers, les condamnations pécuniaires sont prononcées pour chacune des infractions dûment établies.

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Article 440

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours d'infractions dans le cadre des délits douaniers

Résumé Si quelqu'un commet une fraude douanière avec d'autres délits graves comme la violence ou la corruption, il sera jugé comme un criminel normal.

Sans préjudice de l'application des pénalités édictées par le présent code, les délits d'injures, voies de fait, rébellion, corruption ou prévarication et ceux de contrebande avec attroupement et port d'armes sont poursuivis, jugés et punis conformément au droit commun.

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