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Paragraphe 2

Droits particuliers réservés à la douane

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Article 386

Procédure de scellés sur les documents des comptables douaniers

Code des douanes

Article 385

Article 385

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisies des produits des droits et paiement des sommes dues

Résumé Les saisies des produits des droits sont invalides, mais il faut quand même payer ce qu'on doit.

Toutes saisies du produit des droits, faites entre les mains des receveurs ou en celles des redevables envers l'administration, sont nulles et de nul effet ; nonobstant lesdites saisies, les redevables sont contraints au paiement des sommes par eux dues.

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Toutes saisies du produit des droits, faites entre les mains des receveurs ou en celles des redevables envers l'administration, sont nulles et de nul effet ; nonobstant lesdites saisies, les redevables sont contraints au paiement des sommes par eux dues.