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Paragraphe 2

Droits particuliers réservés à la douane

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Article 384

Conditions de la mainlevée des objets saisis par la douane

Code des douanes

Article 383

Article 383

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caution requise pour les paiements en cas de litige

Résumé Les paiements basés sur des jugements contestés sont bloqués jusqu'à ce que les bénéficiaires fournissent une garantie.

L'administration est autorisée à ne faire aucun paiement en vertu des jugements attaqués par les voies d'opposition, d'appel ou de cassation, à moins qu'au préalable ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus n'aient donné bonne et suffisante caution pour sûreté des sommes à eux adjugées.

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L'administration est autorisée à ne faire aucun paiement en vertu des jugements attaqués par les voies d'opposition, d'appel ou de cassation, à moins qu'au préalable ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus n'aient donné bonne et suffisante caution pour sûreté des sommes à eux adjugées.