Article 346
Abrogé depuis le 2002-12-31
Ils peuvent décerner contrainte dans le cas prévu à l'article 57 ci-dessus ainsi que dans le cas d'inobservation totale ou partielle des obligations mentionnées à l'article 122 ci-dessus.
1 version
2 cités
Code des douanes
Article 346
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 14 janvier 1964
Abrogé le mardi 31 décembre 2002
Ils peuvent décerner contrainte dans le cas prévu à l'article 57 ci-dessus ainsi que dans le cas d'inobservation totale ou partielle des obligations mentionnées à l'article 122 ci-dessus.