Code des douanes

Article 440 bis

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Article 440 bis

I. - Tout impôt, droit ou taxe prévu par le présent code qui n'a pas été acquitté dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.

L'intérêt de retard s'applique à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. Son taux est de 0,20 % par mois.

L'intérêt de retard n'est pas dû lorsque s'appliquent les majorations prévues au 1 de l'article 224 (Affectation du droit de francisation et de navigation), au 9 de l'article 266 quinquies C (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité) et au 3 de l'article 284 quater (Taxe spéciale sur les véhicules routiers : modalités de paiement et sanctions).

II.-En cas de régularisation spontanée par le redevable des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise et avant tout contrôle de cette dernière, le montant dû au titre de l'intérêt de retard mentionné au I du présent article est réduit de 50 %.
Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu'un contrôle de l'administration est en cours soit avant la notification de l'information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B (Informations et procédure contradictoire pour la taxation) et 67 D (Communication écrite préalable à une décision de taxation), soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation.
Les réductions mentionnées au présent II ne peuvent être appliquées que si la régularisation :
1° Ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
2° Est accompagnée du paiement de l'intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles, soit immédiatement, soit dans le cadre d'un plan de règlement accordé par le comptable des douanes. (1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intérêt de retard pour les impôts, droits et taxes non acquittés

Résumé. Si vous payez vos impôts en retard, vous devrez payer des intérêts supplémentaires, sauf si vous corrigez vos erreurs avant que les autorités fiscales le découvrent.

I. - Tout impôt, droit ou taxe prévu par le présent code qui n'a pas été acquitté dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.

L'intérêt de retard s'applique à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. Son taux est de 0,20 % par mois.

L'intérêt de retard n'est pas dû lorsque s'appliquent les majorations prévues au 1 de l'article 224 (Affectation du droit de francisation et de navigation), au 9 de l'article 266 quinquies C (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité) et au 3 de l'article 284 quater (Taxe spéciale sur les véhicules routiers : modalités de paiement et sanctions).

II.-En cas de régularisation spontanée par le redevable des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise et avant tout contrôle de cette dernière, le montant dû au titre de l'intérêt de retard mentionné au I du présent article est réduit de 50 %.
Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu'un contrôle de l'administration est en cours soit avant la notification de l'information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B (Informations et procédure contradictoire pour la taxation) et 67 D (Communication écrite préalable à une décision de taxation), soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation.
Les réductions mentionnées au présent II ne peuvent être appliquées que si la régularisation :
1° Ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
2° Est accompagnée du paiement de l'intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles, soit immédiatement, soit dans le cadre d'un plan de règlement accordé par le comptable des douanes. (1)

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 55 (V) : Simplification des conditions d'exonération de l'intérêt de retardLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 193 (V) : Modifications fiscales et environnementales

En résumé. La loi a supprimé une exception qui permettait auparavant d’éviter le paiement d’intérêts pour certains cas précis liés à la majoration prévue dans un paragraphe particulier du code douanier.

En vigueur du dimanche 12 août 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2018-727 du 10 août 2018art. 14 : Réduction de l’intérêt de retard en cas de régularisation volontaire

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle partie qui permet de réduire l’intérêt de retard en cas de régularisation volontaire du contribuable, avec des taux de réduction et des conditions précises.

En vigueur du samedi 30 décembre 2017 au samedi 11 août 2018

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 55 (M) : Simplification des conditions d'exonération de l'intérêt de retard

En résumé. Le taux d’intérêt de retard a été réduit de 0,40 % à 0,20 % par mois, diminuant ainsi les pénalités financières pour les impôts non acquittés.

Source : Légifrance