Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Article suivant
Code des douanes
L'administration peut, en prenant en compte la situation économique et sociale du débiteur, sa bonne foi et les circonstances ayant conduit au retard de paiement, accorder des remises totales ou partielles des sommes dues au titre de l'intérêt de retard mentionné à l'
article 440 bis
(
Intérêt de retard pour les impôts, droits et taxes non acquittés
)
Art. 440 bis
Intérêt de retard pour les impôts, droits et taxes non acquittés
Si vous payez vos impôts en retard, vous devrez payer des intérêts supplémentaires, sauf si vous corrigez vos erreurs avant que les autorités fiscales le découvrent.
ainsi que des majorations prévues par le présent code.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 mai 2026
Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 30 avril 2026
Créé parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 21 (V) : Modifications des règles fiscales et douanières
Source : Légifrance
Art. 4 (VD)
Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026
Modifications des règles fiscales et douanières
Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 · art. 21 (V)
Modification d'un article du décret sur les douanes
Décret n°2022-893 du 15 juin 2022 · art. 5
Intérêt de retard pour les impôts, droits et taxes non acquittés
Code des douanes · art. 440 bis