Code des douanes

Article 390 ter

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Article 390 ter

L'administration peut, en prenant en compte la situation économique et sociale du débiteur, sa bonne foi et les circonstances ayant conduit au retard de paiement, accorder des remises totales ou partielles des sommes dues au titre de l'intérêt de retard mentionné à l'

article 440 bis

(

Intérêt de retard pour les impôts, droits et taxes non acquittés

)

Art. 440 bis

Intérêt de retard pour les impôts, droits et taxes non acquittés

Si vous payez vos impôts en retard, vous devrez payer des intérêts supplémentaires, sauf si vous corrigez vos erreurs avant que les autorités fiscales le découvrent.

ainsi que des majorations prévues par le présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise des sommes dues au titre de l'intérêt de retard

Résumé. Les douanes peuvent pardonner ou réduire les pénalités si le débiteur est dans le besoin et a agi honnêtement.
L'administration peut, en prenant en compte la situation économique et sociale du débiteur, sa bonne foi et les circonstances ayant conduit au retard de paiement, accorder des remises totales ou partielles des sommes dues au titre de l'intérêt de retard mentionné à l'article 440 bis (Intérêt de retard pour les impôts, droits et taxes non acquittés) ainsi que des majorations prévues par le présent code.

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Source : Légifrance