Code des douanes

Article 432 ter

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Article 432 ter

L'interdiction du territoire français peut être prononcée, pour une durée pouvant aller jusqu'à dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable du délit mentionné à l'article 414 (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration) du présent code et portant sur les produits du tabac manufacturé ou les stupéfiants, dans les conditions prévues aux articles 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés) à 131-30-2 (Conditions d'interdiction du territoire français pour les étrangers) du code pénal.

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Créé le 20 juillet 2023 · Abrogé le 1 mai 2026

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Interdiction du territoire français pour délit douanier

Résumé. Un étranger peut être expulsé de France pour dix ans s'il fait de la contrebande de tabac ou de stupéfiants.

L'interdiction du territoire français peut être prononcée, pour une durée pouvant aller jusqu'à dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable du délit mentionné à l'article 414 (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration) du présent code et portant sur les produits du tabac manufacturé ou les stupéfiants, dans les conditions prévues aux articles 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés) à 131-30-2 (Conditions d'interdiction du territoire français pour les étrangers) du code pénal.

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