Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 20 juillet 2023 · Abrogé le 1 mai 2026
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Interdiction du territoire français pour délit douanier
L'interdiction du territoire français peut être prononcée, pour une durée pouvant aller jusqu'à dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable du délit mentionné à l'article 414 (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration) du présent code et portant sur les produits du tabac manufacturé ou les stupéfiants, dans les conditions prévues aux articles 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés) à 131-30-2 (Conditions d'interdiction du territoire français pour les étrangers) du code pénal.