Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Incapacité d'exercer certaines fonctions après condamnation pour délits douaniers
Résumé. Les contrebandiers ne peuvent plus travailler dans certains métiers jusqu'à ce qu'ils soient pardonnés, et leurs condamnations sont affichées en public.
1. En sus des sanctions prévues par le présent code, ceux qui sont jugés coupables d'avoir participé comme intéressés d'une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d'importation ou exportation sans déclaration sont déclarés incapables de se présenter à la bourse, d'exercer les fonctions d'agent de change ou de courtier, d'être électeurs ou élus aux chambres de commerce, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes tant et aussi longtemps qu'ils n'auront pas été relevés de cette incapacité.
2. A cet effet, des extraits des jugements ou arrêtés relatifs à ces individus sont envoyés par le procureur de la République près le tribunal correctionnel ou par le procureur général près la cour d'appel, aux procureurs généraux ainsi qu'à tous les directeurs des douanes pour être affichés et rendus publics dans tous les auditoires, bourses et places de commerce, et pour être publiés aux frais du condamné conformément à l'article 243 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Peines complémentaires pour les infractions douanières
Résumé. Des personnes condamnées pour fraude douanière peuvent être empêchées d'exercer certaines professions et perdre leur permis de conduire.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 414 (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration)Art. 414Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclarationFaire de la contrebande ou importer/exporter sans déclaration des marchandises interdites peut entraîner trois ans de prison et une amende., 414-2 (Sanctions pour les délits douaniers intentionnels)Art. 414-2Sanctions pour les délits douaniers intentionnelsLes fraudes douanières volontaires sont punies de prison et d'amendes, encore plus si faites en groupe. et 459 (Infractions aux relations financières avec l'étranger)Art. 459Infractions aux relations financières avec l'étrangerNe pas suivre les règles financières avec l'étranger peut entraîner des peines de prison et des amendes. encourent les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit)Art. 131-27Interdictions professionnelles après un crime ou un délitL'article explique que l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle peut être définitive ou temporaire, avec des durées maximales de cinq ans pour les fonctions publiques et quinze ans pour les professions commerciales., d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, ou de six ans au plus en cas de récidive, du permis de conduire, la juridiction pouvant limiter cette peine à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
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Interdiction du territoire français pour délit douanier
Résumé. Un étranger peut être expulsé de France pour dix ans s'il fait de la contrebande de tabac ou de stupéfiants.
L'interdiction du territoire français peut être prononcée, pour une durée pouvant aller jusqu'à dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable du délit mentionné à l'article 414 (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration)Art. 414Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclarationFaire de la contrebande ou importer/exporter sans déclaration des marchandises interdites peut entraîner trois ans de prison et une amende. du présent code et portant sur les produits du tabac manufacturé ou les stupéfiants, dans les conditions prévues aux articles 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés)Art. 131-30Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnésUn étranger condamné pour un crime ou un délit grave peut être interdit de territoire français, sauf s'il a des liens forts avec la France. à 131-30-2 (Conditions d'interdiction du territoire français pour les étrangers)Art. 131-30-2Conditions d'interdiction du territoire français pour les étrangersL'article explique quand un étranger ne peut pas être expulsé de France après une condamnation. du code pénal.
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Peines privatives de droits pour abus de régimes suspensifs
Résumé. Si tu abuses d'un régime douanier, tu perds certains droits et privilèges.
1. Quiconque sera judiciairement convaincu d'avoir abusé d'un régime suspensif pourra, par décision du directeur général des douanes et droits indirects, être exclu du bénéfice du régime de l'admission temporaire et être privé de la faculté du transit et de l'entrepôt ainsi que de tout crédit de droits.
2. Celui qui prêterait son nom pour soustraire aux effets de ces dispositions ceux qui en auraient été atteints encourra les mêmes peines.