Code des douanes

Paragraphe 3 : Peines privatives de droits

Abrogé1 mai 2026
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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incapacité d'exercer certaines fonctions après condamnation pour délits douaniers

Résumé. Les contrebandiers ne peuvent plus travailler dans certains métiers jusqu'à ce qu'ils soient pardonnés, et leurs condamnations sont affichées en public.

1. En sus des sanctions prévues par le présent code, ceux qui sont jugés coupables d'avoir participé comme intéressés d'une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d'importation ou exportation sans déclaration sont déclarés incapables de se présenter à la bourse, d'exercer les fonctions d'agent de change ou de courtier, d'être électeurs ou élus aux chambres de commerce, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes tant et aussi longtemps qu'ils n'auront pas été relevés de cette incapacité.

2. A cet effet, des extraits des jugements ou arrêtés relatifs à ces individus sont envoyés par le procureur de la République près le tribunal correctionnel ou par le procureur général près la cour d'appel, aux procureurs généraux ainsi qu'à tous les directeurs des douanes pour être affichés et rendus publics dans tous les auditoires, bourses et places de commerce, et pour être publiés aux frais du condamné conformément à l'article 243 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Peines complémentaires pour les infractions douanières

Résumé. Des personnes condamnées pour fraude douanière peuvent être empêchées d'exercer certaines professions et perdre leur permis de conduire.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 414 (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration), 414-2 (Sanctions pour les délits douaniers intentionnels) et 459 (Infractions aux relations financières avec l'étranger) encourent les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;

2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, ou de six ans au plus en cas de récidive, du permis de conduire, la juridiction pouvant limiter cette peine à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Créé le 20 juillet 2023 · Abrogé le 1 mai 2026

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Interdiction du territoire français pour délit douanier

Résumé. Un étranger peut être expulsé de France pour dix ans s'il fait de la contrebande de tabac ou de stupéfiants.

L'interdiction du territoire français peut être prononcée, pour une durée pouvant aller jusqu'à dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable du délit mentionné à l'article 414 (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration) du présent code et portant sur les produits du tabac manufacturé ou les stupéfiants, dans les conditions prévues aux articles 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés) à 131-30-2 (Conditions d'interdiction du territoire français pour les étrangers) du code pénal.

Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

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Peines privatives de droits pour abus de régimes suspensifs

Résumé. Si tu abuses d'un régime douanier, tu perds certains droits et privilèges.

1. Quiconque sera judiciairement convaincu d'avoir abusé d'un régime suspensif pourra, par décision du directeur général des douanes et droits indirects, être exclu du bénéfice du régime de l'admission temporaire et être privé de la faculté du transit et de l'entrepôt ainsi que de tout crédit de droits.

2. Celui qui prêterait son nom pour soustraire aux effets de ces dispositions ceux qui en auraient été atteints encourra les mêmes peines.

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au jeudi 30 avril 2026

Paragraphe 3 : Peines privatives de droits
Article 432
Article 432 bis
Article 432 ter
Article 433