Code des douanes

Article 432 bis

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Article 432 bis

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 414 (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration), 414-2 (Sanctions pour les délits douaniers intentionnels) et 459 (Infractions aux relations financières avec l'étranger) encourent les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;

2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, ou de six ans au plus en cas de récidive, du permis de conduire, la juridiction pouvant limiter cette peine à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires pour les infractions douanières

Résumé. Des personnes condamnées pour fraude douanière peuvent être empêchées d'exercer certaines professions et perdre leur permis de conduire.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 414 (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration), 414-2 (Sanctions pour les délits douaniers intentionnels) et 459 (Infractions aux relations financières avec l'étranger) encourent les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;

2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, ou de six ans au plus en cas de récidive, du permis de conduire, la juridiction pouvant limiter cette peine à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 septembre 2019 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parOrdonnance n°2019-963 du 18 septembre 2019art. 3 : Renforcement des peines pour les fraudes douanières

En résumé. L’article étend la liste des infractions concernées en ajoutant l’article 414‑2, sans changer les peines prévues.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au jeudi 19 septembre 2019

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 161 : Modification des peines pour fraude fiscale

En résumé. La réforme supprime la sanction pénale supplémentaire liée au non‑respect des interdictions et précise les professions visées tout en modifiant les références législatives.

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au mercredi 18 mai 2011

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 432 bis

Source : Légifrance