Code des douanes

Article 432 bis

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Article 432 bis

1. Le tribunal peut, à titre de peine complémentaire, prononcer à l'encontre des personnes condamnées pour infractions prévues aux articles

414

(

Sanctions pour contrebande et importation/exportation illégales

)

Art. 414

Sanctions pour contrebande et importation/exportation illégales

La contrebande et l'importation/exportation sans déclaration de marchandises interdites ou fortement taxées sont punies de prison et d'amendes.

et

459

(

Infractions aux relations financières avec l'étranger

)

Art. 459

Infractions aux relations financières avec l'étranger

Ne pas suivre les règles financières avec l'étranger peut entraîner des peines de prison et des amendes.

du présent code, l'interdiction temporaire d'exercer, directement ou par personne interposée, pour leur compte ou le compte d'autrui, toute profession industrielle, commerciale ou libérale ; la suspension du permis de conduire un véhicule automobile peut être prononcée dans les mêmes conditions. La durée de l'interdiction ou de la suspension ne peut excéder trois ans ; cette durée pourra être doublée en cas de récidive. Le tribunal peut autoriser le condamné à faire usage de son permis de conduire pour l'exercice d'une activité professionnelle selon les modalités prévues pour l'application du 1° de l'

article 131-6 du code pénal

(

Peines alternatives à l'emprisonnement pour les délits

)

Art. 131-6

Peines alternatives à l'emprisonnement pour les délits

En cas de délit puni d'emprisonnement, le tribunal peut imposer des peines alternatives comme la suspension du permis de conduire, l'interdiction de posséder une arme ou l'utilisation limitée des réseaux sociaux.

.

2. Quiconque contreviendra aux interdictions prévues au 1 ci-dessus sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 100 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié1 janvier 2002

Créé le 8 juillet 1978 · Modifié le 1 janvier 2002

1. Le tribunal peut, à titre de peine complémentaire, prononcer à l'encontre des personnes condamnées pour infractions prévues aux articles 414 (Sanctions pour contrebande et importation/exportation illégales) et 459 (Infractions aux relations financières avec l'étranger) du présent code, l'interdiction temporaire d'exercer, directement ou par personne interposée, pour leur compte ou le compte d'autrui, toute profession industrielle, commerciale ou libérale ; la suspension du permis de conduire un véhicule automobile peut être prononcée dans les mêmes conditions. La durée de l'interdiction ou de la suspension ne peut excéder trois ans ; cette durée pourra être doublée en cas de récidive. Le tribunal peut autoriser le condamné à faire usage de son permis de conduire pour l'exercice d'une activité professionnelle selon les modalités prévues pour l'application du 1° de l'article 131-6 du code pénal (Peines alternatives à l'emprisonnement pour les délits).

2. Quiconque contreviendra aux interdictions prévues au 1 ci-dessus sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 100 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

Historique des versions

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

Ce numéro a ensuite été attribué àPeines complémentaires pour les infractions douanières

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. L'article a été modifié pour supprimer l'infraction prévue à l'article 416 du code, réduisant ainsi les cas où une interdiction temporaire d'exercer ou une suspension de permis de conduire peut être prononcée.

En vigueur du samedi 8 juillet 1978 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance