Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Classification des infractions douanières et peines principales
Résumé. Il y a cinq types de petites infractions et trois types de grosses infractions en douane.
Il existe cinq classes de contraventions douanières et trois classes de délits douaniers.
Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026
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Tentatives de délits douaniers
Résumé. Essayer de commettre une fraude douanière est puni comme si c'était fait.
Toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même.
Créé le 5 juin 2016 · Abrogé le 1 mai 2026
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Application de l'article 707-6 du code de procédure pénale aux amendes douanières
Résumé. Les amendes douanières suivent les mêmes règles de majoration que celles des autres amendes.
L'article 707-6 du code de procédure pénale (Majorations d'amendes selon les circonstances)Art. 707-6Majorations d'amendes selon les circonstancesLe juge fixe le montant de la majoration des amendes en fonction de l'infraction, du coupable et de sa situation, sauf si l'amende est déjà majorée pour des assurances. est applicable aux amendes douanières.