Code des douanes

Article 408

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 408

Il existe cinq classes de contraventions douanières et trois classes de délits douaniers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification des infractions douanières et peines principales

Résumé. Il y a cinq types de petites infractions et trois types de grosses infractions en douane.

Il existe cinq classes de contraventions douanières et trois classes de délits douaniers.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance