Code des douanes

Article 409

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 409

Toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tentatives de délits douaniers

Résumé. Essayer de commettre une fraude douanière est puni comme si c'était fait.

Toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance