Code des douanes

Article 398

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 398

Les dispositions des articles 59 et 60 du

code pénal

sont applicables aux complices de délits douaniers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Modifié1 mars 1994

Créé le 1 janvier 1949 · Modifié le 1 mars 1994

Les dispositions des articles 59 et 60 du code pénal sont applicables aux complices de délits douaniers.

Historique des versions

Modifié depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro a ensuite été attribué àApplicabilité du code pénal aux complices de délits douaniers

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance