Code des douanes

Article 322

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Article 322

Les procès-verbaux, les convocations, les notifications, les ordonnances et les autres actes rédigés à l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite prévus au présent code peuvent être établis, convertis et conservés au format numérique, dans les conditions prévues à l'article 801-1 du code de procédure pénale (Numérisation des actes de procédure pénale).
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

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Créé le 30 décembre 2011 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de numérisation des actes administratifs douaniers

Résumé. Les documents des enquêtes douanières peuvent être numérisés.

Les procès-verbaux, les convocations, les notifications, les ordonnances et les autres actes rédigés à l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite prévus au présent code peuvent être établis, convertis et conservés au format numérique, dans les conditions prévues à l'article 801-1 du code de procédure pénale (Numérisation des actes de procédure pénale).
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 juillet 2023 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2023-610 du 18 juillet 2023art. 27 : Envoi de documents par email par les douanes

En résumé. Le texte élargit la liste des actes pouvant être créés ou convertis au format numérique (incluant désormais convocations, notifications et ordonnances) tout en supprimant l’obligation d’une signature électronique.

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 322

Source : Légifrance