Créé le 27 octobre 2013 · Abrogé le 1 mai 2026
Peuvent être établis au moyen d'un appareil électronique sécurisé permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique :
a) Le procès-verbal prévu au deuxième alinéa de l'article 283 bis du code des douanes ;
b) Les transactions relatives aux infractions aux dispositions régissant la taxe nationale sur les véhicules de transports de marchandises conclues en application de l'article 350 du même code (Transaction en matière douanière et financière)Art. 350Transaction en matière douanière et financièreLes douanes peuvent faire des accords avec ceux qui ont fait des fautes douanières ou financières, mais doivent suivre des règles spécifiques..
Créé le 27 octobre 2013 · Abrogé le 1 mai 2026
Le procès-verbal et les transactions mentionnés à l'article 1er peuvent être revêtus de la signature numérique :
a) Des agents des douanes et des autres agents mentionnés au second alinéa de l'article 281 du code des douanes ;
b) Du contrevenant ou de toute personne dûment mandatée pour le représenter à cette fin ;
c) De toute personne qui concourt à la procédure douanière.
Créé le 27 octobre 2013 · Abrogé le 1 mai 2026
L'appareil sécurisé permet d'identifier l'agent dont émanent les documents mentionnés à l'article 1er. Il garantit l'intégrité de ces documents dès que sa signature, après avoir été apposée sur un écran tactile, a été enregistrée.
Un arrêté du ministre chargé des douanes précise les caractéristiques techniques de cet appareil.
Créé le 27 octobre 2013 · Abrogé le 1 mai 2026
Les procès-verbaux et transactions mentionnés à l'article 1er sont archivés dans un système électronique sécurisé qui garantit leur conservation, leur intégrité, leur lisibilité et leur accessibilité pendant leur durée d'utilité comme archives courantes et intermédiaires au sens des articles R. 212-10 (Définition et conservation des archives courantes)Art. R.212-10Définition et conservation des archives courantesLes documents souvent utilisés par les services publics sont appelés archives courantes et leur conservation est de leur responsabilité., R. 212-11 (Définition et conservation des archives intermédiaires)Art. R.212-11Définition et conservation des archives intermédiairesLes archives intermédiaires sont des documents qui ne sont plus utilisés quotidiennement mais qui ne peuvent pas encore être éliminés pour leur intérêt administratif. et R. 212-13 (Gestion des archives publiques)Art. R.212-13Gestion des archives publiquesL'article explique comment les archives publiques sont gérées, en définissant des accords entre les services et le service interministériel des archives pour déterminer la durée d'utilisation et de conservation des documents. du code du patrimoine.
Ce système assure la traçabilité des opérations effectuées.
Un arrêté du ministre chargé des douanes précise les caractéristiques techniques de ce système.
Créé le 27 octobre 2013 · Abrogé le 1 mai 2026
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.