Code des douanes

Article 322

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Article 322

Des décrets déterminent le régime douanier applicable aux produits originaires des Nouvelles-Hébrides, lorsque ces produits sont récoltés ou fabriqués par les établissements commerciaux ou agricoles possédés ou exploités par des Français ou par des sociétés civiles ou commerciales françaises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1949 · Périmé le 1 septembre 2007

Des décrets déterminent le régime douanier applicable aux produits originaires des Nouvelles-Hébrides, lorsque ces produits sont récoltés ou fabriqués par les établissements commerciaux ou agricoles possédés ou exploités par des Français ou par des sociétés civiles ou commerciales françaises.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àModalités de numérisation des actes administratifs douaniers

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance