Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du dossier de procédure douanière numérique
Résumé Les documents douaniers numériques forment un dossier dont le ministre des douanes est responsable.
Les actes mentionnés à l'article 322 du code des douanes reçus, établis ou convertis au format numérique par les agents des douanes, les magistrats ou les agents de greffe qui les assistent, à l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite prévus au code des douanes constituent le dossier de procédure douanière numérique.
La conservation et l'archivage de ce dossier et des pièces de procédure qui le constituent, sont placés sous la responsabilité du ministre chargé des douanes.
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