Code des douanes

Article 362

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Article 362

1. Les notifications à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui la représente.

2. Les notifications à l'autre partie sont faites conformément aux règles du

code de procédure civile

.

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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notifications de décisions

Résumé. Les décisions vont aux douaniers via leur représentant et à l'autre partie comme le veut la loi civile.

1. Les notifications à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui la représente.

2. Les notifications à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 30 avril 2026

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au mardi 31 décembre 2019

Modifié depuis le mercredi 1 avril 1992

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 362

Source : Légifrance