Créé le 16 mai 1959 · Modifié le 1 avril 1992
1. Les significations à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui la représente.
2. Les significations à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile.
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Code des douanes
1. Les significations à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui la représente.
2. Les significations à l'autre partie sont faites conformément aux règles du
code de procédure civile
.
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Créé le 16 mai 1959 · Modifié le 1 avril 1992
1. Les significations à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui la représente.
2. Les significations à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile.
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Modifié depuis le mercredi 1 avril 1992
Ce numéro a ensuite été attribué àNotifications de décisions
En vigueur du samedi 16 mai 1959 au mardi 31 mars 1992
Source : Légifrance