Code des douanes

Article 362

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Article 362

1. Les significations à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui la représente.

2. Les significations à l'autre partie sont faites conformément aux règles du

code de procédure civile

.

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Modifié1 avril 1992

Créé le 16 mai 1959 · Modifié le 1 avril 1992

1. Les significations à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui la représente.

2. Les significations à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile.

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Modifié depuis le mercredi 1 avril 1992

Ce numéro a ensuite été attribué àNotifications de décisions

En vigueur du samedi 16 mai 1959 au mardi 31 mars 1992

Source : Légifrance