Créé le 1 janvier 1949 · Transféré le 31 décembre 2002
Les contraintes sont notifiées dans les conditions prévues à l'article 362 ci-après.
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Code des douanes
Les contraintes sont notifiées dans les conditions prévues à l'article 362 ci-après.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1949 · Transféré le 31 décembre 2002
Les contraintes sont notifiées dans les conditions prévues à l'article 362 ci-après.
Cité par
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le mardi 31 décembre 2002
Ce numéro a ensuite été attribué àContestation des garanties douanières et mesures conservatoires
En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au lundi 30 décembre 2002
En résumé. Le terme 'signifiées' a été remplacé par 'notifiées', ce qui change la manière dont les contraintes sont communiquées, mais sans modifier l'article de référence.
En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au mardi 31 mars 1992
Source : Légifrance
Délégation des pouvoirs du comptable des douanes en matière de garantie et de recouvrement
Code des douanes · art. 349 bis (V)
Sursis de paiement et garanties dans le recouvrement des créances douanières
Code des douanes · art. 348 (VT)
Art. 5 (V)
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 362 (M)
Code des douanes