Code des douanes

Article 349

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Article 349

Les contraintes sont notifiées dans les conditions prévues à l'article 362 ci-après.

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Transféré31 décembre 2002

Créé le 1 janvier 1949 · Transféré le 31 décembre 2002

Les contraintes sont notifiées dans les conditions prévues à l'article 362 ci-après.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 31 décembre 2002

Ce numéro a ensuite été attribué àContestation des garanties douanières et mesures conservatoires

En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au lundi 30 décembre 2002

En résumé. Le terme 'signifiées' a été remplacé par 'notifiées', ce qui change la manière dont les contraintes sont communiquées, mais sans modifier l'article de référence.

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au mardi 31 mars 1992

Source : Légifrance