Code des douanes

Article 323-1

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Article 323-1

Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'arrestation et au placement en retenue douanière d'une personne qu'en cas de flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l'enquête douanière.

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Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 1 mai 2026

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Arrestation et retenue douanière par les agents des douanes en cas de flagrant délit

Résumé. Les douaniers peuvent arrêter quelqu'un s'ils le surprennent en train de faire quelque chose d'illégal qui pourrait les envoyer en prison et que c'est nécessaire pour leur enquête.

Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'arrestation et au placement en retenue douanière d'une personne qu'en cas de flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l'enquête douanière.

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